COMMENT SON FIXÉS LES PRIX DES PRESTATIONS JURIDIQUES

Nous accordons des prestations juridiques conformément à la loi 85/1996 sur le barreau. La valeur des prestations juridiques est régulée par deux règlements juridiques. Le premier règlement est l’Arrêté n° 177/1996 sur les honoraires et la rémunération des avocats pour la prestation de services juridiques (tarif d’avocat). Conformément à cet arrêté, l’avocat peut convenir le prix des prestations juridiques au montant contractuel ou la fixation de cet honoraire part de ladite récompense non-contractuelle déterminée par cet arrêté.

Afin de calculer l’honoraire de représentation en procédure judiciaire, le ministère de la Justice a publié l’Arrêté n° 484/2000 qui fixe le montant de l’honoraire forfaitaire pour la représentation en procédure judiciaire civile (arrêté sur les honoraires forfaitaires). Les montants mentionnés sont utilisés seulement dans les procédures judiciaires pour la fixation des paiements forfaitaires.

Le tarif horaire est le plus souvent utilisé dans le barreau. Pour plus d’informations sur notre politique des prix, cliquez ici.