DECRET RELATIF AUX REMUNERATIONS FORFAITAIRES

Le remboursement des frais de procédure judicaire est déterminé dans notre pays par décret du Ministère de la justice n°. 484/2000 J.O. Il s’agit d’une approche se différenciant de la conceptions en cours dans d’autres pays où  le remboursement des frais de justice est déterminé sur la base des considérations du tribunal prenant en compte les frais réels dépensés. Le montant des frais forfaitaires découle du type de procédure judiciaire et de la valeur de l’affaire jugée.