TARIF D’AVOCAT
La rémunération payée par le client est l’affaire d’un accord passé avec son avocat. Le tarif d’avocat est une norme juridique qui fixe en commun avec les règles éthiques du Barreau tchèque les bornes d’un tel accord. Le tarif d’avocat n’est pas utilisé pour le calcul du remboursement des frais de procédure que la partie ayant perdu le procès doit régler, car le calcul de ce remboursement est déterminé par l’Avis relatif aux rémunérations forfaitaires (en dehors d’un esprit de parfaite équité).
Le tarif d’avocat permet tout comme les règles d’éthique que l’avocat et le client s’accordent dans un cas concret sur une rémunération dépendant d’une obtention de résultat dans l’affaire traitée, autrement dit success fee.
